POLITIQUE D’ACCEPTATION DES DONS
1. Principes généraux
La Politique d’acceptation des dons a pour but de préciser les principes qui guident la Fondation du Centre d’action bénévole de la Vallée-du-Richelieu (CABVR) quant à l’acceptation des dons, d’assurer les donateurs d’une uniformité dans la pratique de la sollicitation de dons. Cette politique couvre les éléments administratifs des activités de collectes de fonds incluant les différents types de dons, leur acceptation, leur réception et leur affectation.
2. Mission de la Fondation du CABVR
La mission de la Fondation du CABVR est d’apporter un soutien financier au Centre d’action bénévole de la Vallée-du-Richelieu (CABVR) afin de l’appuyer dans la réalisation de son mandat et dans le développement de nouveaux projets destinés à la population.
Elle doit également sensibiliser la population et principalement le milieu des affaires de la région à l’importance de sa contribution financière dans la lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale au sein de notre territoire.
Pour ce faire la Fondation :
• organise des activités de financement dans le but de recueillir des fonds;
• sollicite et reçoit des dons, des legs et autres contributions de même nature en argent, valeurs mobilières ou immobilières;
3. Mission du Centre d’action bénévole de la Vallée-du-Richelieu
Faire la promotion de l’action bénévole dans les différents secteurs de l’activité humaine et susciter une réponse aux besoins du milieu.
Ceci se fait par trois champs d’action qui regroupent les services suivants :
• Développement de l’action bénévole;
• Soutien à la communauté;
• Gouvernance et vie associative.
4. Respect de la mission et des valeurs du Centre d’action bénévole de la Vallée-du-Richelieu
Les activités de collecte de fonds et de développement de la Fondation, y compris l’acceptation des dons, doivent respecter la mission et les valeurs du Centre d’action bénévole de la Vallée-du-Richelieu.
5. Types de dons acceptés
Sous réserve de motifs de refus valables, la Fondation peut accepter les dons suivants :
5.1 Don en espèces
Ce type de don peut être remis en argent comptant, par chèque, par carte de crédit, par mandat, par virement bancaire, par retenue sur la paye ou tout autre moyen électronique disponible.
À partir de 20 $, un reçu officiel aux fins de l’impôt sera émis à la valeur du montant à la date de réception du don.
5.2 Dons en services
La Fondation accepte, si elle le juge utile pour ses activités, une contribution en services. Par contre, celle-ci ne donne pas droit à un reçu officiel aux fins de l’impôt.
5.3 Dons en nature
5.3.1 Généralités
Tout don en nature (dons de biens tangibles tels mobiliers, collections diverses, véhicules, équipements informatiques, dons de propriétés immobilières, dons d’oeuvre d’art, etc.) est soumis pour évaluation à la coordination de la Fondation du CABVR.
Le Conseil d’administration de la Fondation peut choisir de l’accepter ou non. Lorsque le Conseil d’administration juge un don acceptable, les procédures décrites ci-dessous s’appliquent selon la nature du don en question.
À priori, la Fondation choisit d’accepter des dons en nature à la condition que le donateur permette à la Fondation de les vendre.
5.3.2 Dons de valeurs mobilières
Les évaluations de dons mobiliers dont la valeur s’élève au-delà de mille dollars (1000 $) doivent être réalisées par un évaluateur indépendant reconnu. Celles-ci sont de la responsabilité des donateurs. Nonobstant ce fait, la Fondation ou le CABVR se réserve le droit de faire réaliser une seconde évaluation par un évaluateur indépendant de son choix.
Un reçu officiel aux fins de l’impôt sera émis à la valeur de la vente à la date de réception du don.
5.3.3 Dons de propriétés immobilières
L’offre de don d’une propriété immobilière est transmise, sur présentation d’un acte notarié confirmant la propriété du don, à la coordination du CABVR qui procède à l’évaluation des coûts engendrés par la conservation de ladite propriété immobilière.
La propriété n’est acceptée qu’après son évaluation complète par un évaluateur externe, qui s’assure qu’elle ne présente aucun risque environnemental, aucune restriction d’utilisation ou de zonage ou autres, et qu’elle détient une valeur de revente.
Une vérification des titres est effectuée.
À moins de décision de conservation, le donateur est informé que la propriété est immédiatement mise en vente.
S’il y a revente, la Fondation s’assure d’obtenir toutes les autorisations et signatures requises des tiers pour la revente (conjoint, entreprise privée, etc.).
Un reçu officiel aux fins de l’impôt sera émis à la valeur de la vente à la date de réception du don.
5.3.4 Don d’oeuvres d’art
L’offre de don d’une oeuvre d’art sera transmise au Conseil d’administration de la Fondation dans le cas où l’oeuvre est destinée à être vendue, par exemple à l’enchère lors d’activités de la Fondation.
L’oeuvre d’art fera également l’objet d’une évaluation par un évaluateur reconnu et indépendant.
La Fondation ne paie pas les assurances, l’entreposage, le transport et n’assume pas d’autres dépenses liées à un don d’oeuvres d’art. Ces frais sont de la responsabilité du donateur ou de sa succession.
Un reçu officiel aux fins de l’impôt sera émis à la valeur de la vente à la date de réception du don.
5.3.5 Dons de titres ou de revenus provenant de titres ou de leur produit
Les dons de titres sont acceptés. Les titres doivent être endossés par le donateur ou être acheminés à la Fondation du CABVR. Ils doivent être accompagnés d’un formulaire de transfert signé par le donateur.
La valeur marchande des actions d’entreprises privées est déterminée à la suite d’une évaluation réalisée par un professionnel indépendant possédant une expertise dans ce domaine.
Lors de la vente de titres, la Fondation paie le montant des commissions et les honoraires d’évaluation, le cas échéant.
Un reçu officiel aux fins de l’impôt sera émis à la valeur de la vente à la date de réception du don.
5.3.6 Dons de polices d’assurance-vie en vigueur au moyen d’un transfert
Dans le cas d’une police d’assurance-vie déjà en vigueur, le donateur confirme son don au moyen d’un formulaire de transfert obtenu de la société d’assurance avec laquelle il ou elle a transigé.
La Fondation du CABVR conservera la police d’assurance durant la vie du donateur et encaissera celle-ci après le décès de la personne assurée.
En cas de défaut de paiement des primes par le donateur, la Fondation du CABVR peut prendre l’une des trois décisions suivantes :
1) poursuivre le paiement des primes avec les fonds dont elle dispose;
2) annuler la police d’assurance-vie et encaisser la valeur de rachat, les intérêts et dividendes de celle-ci, s’il y a lieu;
3) utiliser la valeur de rachat de cette police d’assurance-vie pour faire l’acquisition d’une police d’assurance-vie pour une valeur nominale moindre;
La décision est prise par le Conseil d’administration de la Fondation après une évaluation des risques et des bénéfices financiers qui en découlent.
5.3.7 Dons du produit d’une police d’assurance-vie en vigueur avec changement de bénéficiaire
Le donateur ne transfère pas la propriété de la police d’assurance-vie à la Fondation du CABVR. Seule la désignation du bénéficiaire est modifiée pour avantager la Fondation avec la totalité du produit ou une partie. Un tel changement est effectué au moyen du formulaire de changement de bénéficiaire de la société d’assurance qui a émis la police.
Le donateur peut désigner sa succession comme bénéficiaire et indiquer clairement dans son testament que la Fondation est la bénéficiaire du produit de la police d’assurance-vie.
5.3.8 Dons du produit d’une nouvelle police d’assurance-vie
Le donateur conclut un contrat avec un agent d’assurance. La société d’assurance émet une police d’assurance-vie et le donateur remplit un formulaire de transfert en faveur de la Fondation.
La Fondation accepte la propriété de la police d’assurance-vie, qui est alors irrévocable.
5.3.9 Dons de fonds enregistrés de revenus de retraite (FERR) et dons de fonds de régime enregistré d’épargne retraite (REER)
Une personne peut décider de donner à la Fondation le solde de ses REER ou de donner le solde de son FERR.
Pour ce faire, cette personne doit faire une provision dans son testament à cet effet. Plusieurs scénarios sont possibles et varient selon que le donateur a des héritiers ou non.
5.3.10 Dons de la participation résiduelle dans un bien immeuble ou de la participation au capital dans une fiducie
Une personne peut décider de donner un bien immeuble à la Fondation, mais d’en garder l’usage jusqu’à son décès. Le transfert de propriété aura lieu au décès du donateur. Ce don peut se faire par inclusion dans un testament ou entre vifs. Ce don serait un exemple de participation résiduelle dans un bien immeuble.
Une personne peut aussi décider de donner la participation au capital dans une fiducie à la Fondation. Un tel don peut être fait par l’entremise d’une fiducie testamentaire ou d’une fiducie entre vifs.
Pour que ces dons soient considérés « dons » aux yeux de la loi et bénéficient de crédits d’impôt, ils doivent rencontrer les exigences prévues par la loi. Le calcul de la valeur du montant du don de charité varie selon le type de don, les autres participations dans le bien, ou au capital de la fiducie et le libellé du document qui fait état du don. La Fondation émettra les reçus d’impôts selon les valeurs calculées par ses conseillers financiers au moment du transfert du don. Un reçu officiel aux fins de l’impôt sera émis à la juste valeur marchande à la date de réception du don.
6. Conditions suivant l’intention du donateur
Le soutien qu’apporte un don peut prendre différentes formes.
6.1 Le don direct
On réfère au soutien direct lorsqu’un don fait à la Fondation ne doit pas être conservé. Tout don non assujetti à une conservation doit normalement être investi dans l’année qui suit sa réception, ou selon un calendrier précis convenu au préalable entre le donateur et la Fondation.
6.2 Le don par voie de dotation
On réfère au soutien par voie de dotation lorsqu’un don fait à la Fondation est capitalisé et que seuls les intérêts ou une partie des intérêts générés par l’investissement du capital sont investis chaque année.
Une partie des intérêts de l’investissement sert à financer le projet visé alors que l’autre partie est réinvestie dans le capital afin d’en préserver la valeur au fil des ans. La dotation peut s’appliquer à la totalité du don ou pour une partie de celui-ci.
Tout don destiné à être placé dans un fonds de dotation doit faire l’objet d’un protocole d’entente dûment signé par le donateur et le représentant désigné à cette fin de la Fondation. Le protocole doit décrire les modalités de paiement du don, son affectation et toute autre condition qui s’y rattache. Pour qu’un fonds de dotation individuel soit créé et porte le nom du donateur, il doit être constitué d’une mise de fonds minimale telle qu’établie par le Conseil d’administration de la Fondation. Ceci n’empêche pas toutefois un donateur de faire un don qui sera ajouté à un fonds de dotation déjà existant.
6.3 Le don destiné à des fins particulières
Tout don, qu’il soit direct ou en dotation, peut être assujetti à des restrictions quant à son utilisation. On parle dans ce cas de dons « dédiés ».
Si le donateur destine son don à un fonds particulier existant, la Fondation sera responsable de s’assurer que le don sera utilisé dans le respect des objectifs du fonds et, dans la mesure du possible, dans le respect de l’utilisation souhaitée par le donateur.
Si le donateur destine son don à des fins particulières qui ne correspondent pas à un fonds déjà existant, la Fondation devra s’assurer, si les fins visées par le donateur sont acceptables et si le montant le justifie, qu’un fonds particulier soit mis sur pied. Tout don assujetti à des restrictions étroites quant à son utilisation doit préalablement être soumis à la coordination qui veillera auprès de la direction du CABVR de la faisabilité du projet et doit faire l’objet d’un protocole d’entente entre le donateur et la Fondation.
6.4 Le don non destiné à des fins particulières
En l’absence d’indications du donateur quant à la destination et à l’utilisation du don, le don sera affecté au fonds général de la Fondation et utilisé de la meilleure manière possible, conformément aux objectifs et responsabilités de la Fondation.
7. Modalités d’engagement
Sous réserve de motifs de refus valables, la Fondation accepte les dons assortis des modalités d’engagement suivantes :
Don : engagement accompagné de l’intégralité du paiement.
Promesse de don : engagement à faire un don en plusieurs versements échelonnés sur une certaine période de temps ou engagement payable en un seul versement, mais à une date ultérieure de celle de l’engagement.
Don planifié : legs par testament, fiducie, assurance-vie, FERR et REER.
8. Dons refusés
En aucun cas, la Fondation n’est tenue d’accepter un don qui lui est proposé. Notamment, la Fondation peut refuser les dons dans les cas suivants :
8.1 S’ils sont contraires à la loi;
8.2 S’ils sont rattachés à des conditions discriminatoires quant à la race, la religion, le sexe, l’âge ou le handicap d’un individu ou groupe;
8.3 Si les conditions du don font en sorte que le donateur conserve un droit de gestion sur les sommes données;
8.4 Si le donateur ne peut pas établir la légitimité de la provenance des sommes faisant l’objet du don;
8.5 Si l’acceptation du don engendre des obligations financières ou autres pour la Fondation (à l’exclusion cependant des frais de gestion usuels relatifs à l’administration des dons);
8.6 S’ils ne respectent pas la mission et les valeurs du Centre d’action bénévole de la Vallée-du-Richelieu.
8.7 Pour tout autre motif jugé suffisant, à l’entière discrétion du Conseil d’administration de la Fondation.
9. Application de la Politique d’acceptation des dons
Il appartient au Conseil d’administration de la Fondation d’appliquer la présente Politique.
Un donateur actuel ou un donateur potentiel insatisfait d’une décision relativement à l’acceptation de sa proposition de don pourra porter plainte auprès du Conseil d’administration de la Fondation.
